Réponse à la
GRILLE REVISEE
POUR
L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
Données 2004
GRILLE REVISEE
POUR
L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
Données 2004
FRANCE
Veuillez indiquer les principaux axes de réformes et les mesures concrètes de nature àaméliorer la qualité et l’efficacité de votre système judiciaire:
En matière civile, un projet de décret, qui entrera en application le 1er mars 2006, vise à améliorer l’efficacité de la procédure. S’agissant de la mise en état, le texte consacre le calendrier de procédure, mis en place de manière informelle dans de nombreuses juridictions à l’initiative des avocats. Il s’agit, pour le juge, après accord des conseils des parties, de décider du calendrier de l’affaire. En impliquant davantage les parties, ces contrats permettront une instruction plus rapide, sans temps mort. Le texte oblige les parties, à peine d’irrecevabilité, à soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état. Toutes les exceptions devront être tranchées par ce juge, par une décision qui aura désormais l’autorité de chose jugée et sera susceptible d’appel.
Dans les procédures comportant plus de deux parties, la carence d’une partie peut bloquer l’instruction de l’affaire. Il est injuste et inefficace de prendre une décision de clôture qui affecte l’ensemble de l’instance lorsque seule une partie ne respecte pas les délais. Afin de pallier cette difficulté, une nouvelle mesure est crée qui, prononcée à l’égard d’une partie, lui interdit de déposer de nouvelles conclusions et de produire de nouvelles pièces. Cette clôture pourra être rabattue en cas de cause grave ou de nécessité de prendre de nouvelles conclusions dans l’affaire, conformément au principe du contradictoire.
Le projet contient diverses dispositions améliorant l’expertise, cause de lenteur de la procédure.
Dans les procédures comportant plus de deux parties, la carence d’une partie peut bloquer l’instruction de l’affaire. Il est injuste et inefficace de prendre une décision de clôture qui affecte l’ensemble de l’instance lorsque seule une partie ne respecte pas les délais. Afin de pallier cette difficulté, une nouvelle mesure est crée qui, prononcée à l’égard d’une partie, lui interdit de déposer de nouvelles conclusions et de produire de nouvelles pièces. Cette clôture pourra être rabattue en cas de cause grave ou de nécessité de prendre de nouvelles conclusions dans l’affaire, conformément au principe du contradictoire.
Le projet contient diverses dispositions améliorant l’expertise, cause de lenteur de la procédure.
Concernant le jugement de l’affaire, le projet permet aux avocats de remettre leurs dossiers au tribunal sans appel à l’audience quand les affaires le permettent. Cette mesure devrait réduire la durée des audiences et, partant, le temps d’attente des avocats souhaitant plaider.
Le projet prévoit que le juge devra faire un rapport oral du dossier à l’audience. Cela nécessite une meilleure préparation de l’affaire par les magistrats, avant l’audience, et, conduira à un délibéré éclairé.
La réduction des délais en procédure civile passe également par un plus grand respect des dates de délibéré. Le projet prévoit qu’en cas de prorogation, le juge devra aviser les parties de la nouvelle date du délibéré et des motifs du prorogé.
Afin d’assurer l’exécution des décisions de justice, et s’inspirant de la procédure applicable devant la cour de cassation, le projet donne à la cour d’appel la possibilité de lier l’examen du recours à l’exécution du jugement, et de radier du rôle l’affaire lorsque la décision de première instance n’a pas été exécutée.
Enfin, le projet crée un nouveau titre dans le nouveau code de procédure civile qui instaure la communication électronique avec les juridictions. Il prévoit un développement souple et progressif de la téléprocédure, sous le contrôle du ministère de la justice.
Le projet prévoit que le juge devra faire un rapport oral du dossier à l’audience. Cela nécessite une meilleure préparation de l’affaire par les magistrats, avant l’audience, et, conduira à un délibéré éclairé.
La réduction des délais en procédure civile passe également par un plus grand respect des dates de délibéré. Le projet prévoit qu’en cas de prorogation, le juge devra aviser les parties de la nouvelle date du délibéré et des motifs du prorogé.
Afin d’assurer l’exécution des décisions de justice, et s’inspirant de la procédure applicable devant la cour de cassation, le projet donne à la cour d’appel la possibilité de lier l’examen du recours à l’exécution du jugement, et de radier du rôle l’affaire lorsque la décision de première instance n’a pas été exécutée.
Enfin, le projet crée un nouveau titre dans le nouveau code de procédure civile qui instaure la communication électronique avec les juridictions. Il prévoit un développement souple et progressif de la téléprocédure, sous le contrôle du ministère de la justice.
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